Litigant's Withdrawal of Compulsion Request Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to execute a decision from the preceding year, arguing that a proposed housing solution was unsuitable due to a disability preventing occupancy of an upper-floor unit without an elevator, and citing urgent overcrowding issues with five children in a three-bedroom home. However, the court dismissed the case through an order, as the litigant subsequently filed a straightforward and unconditional notice of withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Compulsion Request Accepted: However, the court dismissed the case through an order, as the litigant subsequently filed a straightforward and unconditional notice of withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicant's declaration.
This article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter la décision du 25 avril 2023.
Il soutient que :
- Il a refusé une proposition de logement qui lui a été faite le 17 octobre 2023, sa situation de handicap ne lui permet pas d'occuper un logement situé en étage sans ascenseur ;
- Sa situation revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de l'étroitesse de son logement actuel composé de 3 chambres seulement pour 5 enfants.
Par un mémoire en désistement enregistré le 25 janvier 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le requérant, M. B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
I. CARTHÉ-MAZÈRES
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,