Forced Leave Annulment Dismissed for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order placing them on forced health-related leave for a specific past period, arguing only by providing a historical account of administrative exchanges without articulating any legal grounds challenging the decision's legality. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to set forth any specific legal means or provide sufficient precision to assess its merits, thus rendering the claim subject to rejection under the procedural rules for manifest shortcomings in the statement of claims, particularly as the recourse period had expired, precluding subsequent regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article 222-1 7° du code de justice administrative; Forced Leave Annulment Dismissed for Insufficient Pleading: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to set forth any specific legal means or provide sufficient precision to assess its merits, thus rendering the claim subject to rejection under the procedural rules for manifest shortcomings in the statement of claims, particularly as the recourse period had expired, precluding subsequent regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order rejecting the application.
The court rejected the request based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests without required regularization.
The court rejected the request based on the provision allowing the rejection of requests lacking sufficient grounds or precision after the appeal period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 le plaçant en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 4 novembre 2022 au 29 mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la directrice interdépartementale des routes Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /()/ ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 le plaçant en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 4 novembre 2022 au 29 mai 2023, M. B se borne à faire un historique de ses échanges avec l'administration relatif à sa situation administrative sans en tirer la moindre conséquence quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Ce faisant, le requérant ne développe aucun moyen et n'assortit pas sa requête de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien le bien-fondé. En l'absence de moyen présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise à la directrice interdépartementale des routes Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,