Dismissal for Failure to Regularize Petition in Child Support and Property Tax Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of child support deductions by the family allowance fund, reimbursement of those sums, and a ruling regarding property tax payments with his spouse. Despite being formally notified to regularize his petition by providing the challenged administrative act, which he acknowledged receipt of, the applicant failed to submit the required document or justify his inability to do so within the specified period. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition in Child Support and Property Tax Case: Despite being formally notified to regularize his petition by providing the challenged administrative act, which he acknowledged receipt of, the applicant failed to submit the required document or justify his inability to do so within the specified period. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the court to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized within the time limit.
This article sets the requirement for the petition to be accompanied by the challenged decision, which was missing and led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les prélèvements de la pension alimentaire pour son fils opérés par la caisse d'allocation familiales et de lui rembourser les sommes en cause et de statuer sur le litige l'opposant à son épouse en ce qui concerne le règlement de la taxe foncière.
Par un courrier en date du 13 décembre 2023 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, dont il a été accusé réception le 20 décembre suivant auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 décembre 2023 par le greffe du tribunal, dont il a accusé réception le 20 décembre suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 1er févier 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
A Montpellier, le 1er février 2024
La greffière,
C. Arce