Company Withdraws Claim Challenging Electricity Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment or abrogation of a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff for its electricity purchase contract, based on a 2021 Finance Law provision concerning photovoltaic energy support contracts. Subsequently, the company officially withdrew its entire claim before the court. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Challenging Electricity Tariff Reduction: Subsequently, the company officially withdrew its entire claim before the court. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of discontinuance of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally grant the discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2303578 du 24 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 août 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 22 juin 2023, présentée pour la société Tensolar.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2307247, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0101057 du 13 septembre 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Tensolar étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tensolar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tensolar, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière