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2307244 Généré par l'IA

Traffic Fine Challenge Dismissed Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2307244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested three traffic violation notices issued for speeding on specified dates, arguing against the penalties imposed. The Administrative Tribunal dismissed the application because administrative courts lack jurisdiction to rule on such matters, as fines resulting from traffic violations carry a penal character, which falls under the exclusive competence of the judicial order of courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Traffic Fine Challenge Dismissed Due to Jurisdictional Error: The Administrative Tribunal dismissed the application because administrative courts lack jurisdiction to rule on such matters, as fines resulting from traffic violations carry a penal character, which falls under the exclusive competence of the judicial order of courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre méconnaissance des règles de compétence erreur administrative fixation erronée de la peine contravention de peu d'importance compétences exclusives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article because the matter was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401307
Traffic Fine Challenge Jurisdiction Dispute
2400981
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines
2406500
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2300426
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2403356
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article because the matter was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B contestent devant le tribunal trois avis de contravention établis à son encontre les 27 mai 2023 et 8 juillet 2023 pour excès de vitesse.

Il fait valoir

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code pénal ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B conteste trois avis de contravention dressés à son encontre les 27 mai 2023 et 8 juillet 2023 pour excès de vitesse. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande, dès lors que les amendes réclamées par ces avis ont un caractère pénal. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 16 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307244