Litigant's Claim for Documentation Dismissed Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the administrative authority to provide specific employment documentation and their entire administrative file, but the court summarily dismissed the request because it sought an injunction as a principal claim without asking for the annulment of any administrative decision, which renders the claim inadmissible in excess of jurisdiction proceedings. Furthermore, even interpreting the request as challenging a refusal to communicate documents, the litigant failed to demonstrate prior mandatory referral to the administrative documents access commission, resulting in the request being dismissed as manifestly inadmissible on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Claim for Documentation Dismissed Due to Procedural Defects: Furthermore, even interpreting the request as challenging a refusal to communicate documents, the litigant failed to demonstrate prior mandatory referral to the administrative documents access commission, resulting in the request being dismissed as manifestly inadmissible on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the judgment panel to reject the request via an order because it was manifestly inadmissible.
Cited to support the finding of inadmissibility based on the failure to exhaust the mandatory prior administrative appeal (referral to the CADA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à la rectrice de l'académie de Grenoble de lui communiquer l'attestation Pôle emploi pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 et l'intégralité de son dossier administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". L'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre certaines mesures que lorsqu'une telle demande est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable.
4. En se bornant à demander au tribunal d'ordonner à la rectrice de l'académie de Grenoble de lui communiquer des documents, M. B ne formule aucune demande d'annulation d'une décision administrative. Ses conclusions, qui constituent une demande d'injonction présentée à titre principal et qui ne sont en outre assorties d'aucun moyen, sont par suite manifestement irrecevables pour ce motif.
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
6. A supposer que M. B soit regardé comme ayant entendu demander l'annulation du refus de la rectrice de l'académie de Grenoble de lui communiquer les documents en cause, il ne justifie pas avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs préalablement à son recours contentieux. Ainsi, sa requête adressée directement au juge serait également manifestement irrecevable pour ce motif.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.