Claimant v. Administrative Tribunal of Lille (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision transferring him to Croatian authorities and an order for the registration of his asylum application, but the Administrative Tribunal of Lille declined jurisdiction because, at the time the request was filed, the claimant was under a residence order in the department of Indre, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the procedural rules governing competence for administrative litigation concerning individuals under detention or residence orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Administrative Tribunal of Lille (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.
Cited as a basis for the transmission of the case file to another administrative tribunal due to lack of territorial competence.
Cited as a basis for the transmission of the case file to another administrative tribunal based on the applicant's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A, représenté par Me Soudmand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé de son transfert aux autorités croates ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé à son encontre une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ; Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que lors de l'introduction de sa requête, M. A était assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours. Dans ces conditions, il a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Limoges l'examen des conclusions de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.
Fait à Lille, le 9 août 2023.
Le président du tribunal,
Christophe HERVOUET.