Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Hauts-de-Seine prefecture requiring him to leave French territory without delay and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal, which is that of Montreuil, pursuant to the relevant jurisdictional rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal, which is that of Montreuil, pursuant to the relevant jurisdictional rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article establishes the general principle for transferring a case to another competent administrative court.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual administrative police decisions.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which implies the jurisdiction of Montreuil for the residence in question.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 2 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet