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2307238 Généré par l'IA

Company Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2307238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of a research tax credit balance of €21,468 for the year 2022, having initially received partial admission for a larger claim. The administrative court determined that since the relevant finance director had already granted the requested restitution of €21,468 via a decision made during the pendency of the judicial proceedings, there was no longer any need to rule on the company's application for restitution, pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no need to proceed on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision: The administrative court determined that since the relevant finance director had already granted the requested restitution of €21,468 via a decision made during the pendency of the judicial proceedings, there was no longer any need to rule on the company's application for restitution, pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no need to proceed on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle recherche dans l'entreprise restitution de l'impôt restitution de la propriété dispositions fiscales société financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2501353
Commercial Entity v. Tax Administration (Moot Claim)
2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2410029
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver
2304595
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Restitution of Research Tax Credit)
2203011
Tax Restitution Mootness and Costs Award in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no longer cause to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la société Ela innovation demande au tribunal la restitution d'un solde de crédit impôt recherche au titre de l'année 2022 pour un montant de 21 468 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ela innovation a déposé le 11 mai 2023 une déclaration de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2022 d'un montant de 529 898 euros qui a fait l'objet d'une admission partielle pour un montant de 508 430 euros par décision du 25 septembre 2023. Par la présente requête, la société requérante demande la restitution du solde de 21 468 euros.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé la restitution demandée d'un montant de 21 468 euros par décision du 16 avril 2024. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la société Ela Innovation.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Ela Innovation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ela Innovation et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickifb