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2307238 Généré par l'IA

Driver Card Equivalence Denial Appeal Dismissed for Improper Procedure

Numéro de cause 2307238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking review of a prefectural decision that denied the issuance of a professional VTC driver card based on equivalence, but the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a direct appeal submitted as a "recours gracieux" (informal request for reconsideration) against an administrative decision, which must instead be directed as a formal contentious claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver Card Equivalence Denial Appeal Dismissed for Improper Procedure: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif procédure contentieuse incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis (point 4°) for the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the application.
Généré par l'IA
2407914
Petitioner Seeks Review of Refused Driver's Card; Court Dismisses for Improper Jurisdiction.
2401749
Driver's License Suspension Appeal Dismissed as Inadmissible Recours Gracieux
2305691
Driver's Card Refusal Appeal Insufficient
2408519
Driver's Card Application Denial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
470303
Driver's License Exchange Appeal Dismissed for Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis (point 4°) for the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 1er août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC par équivalence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 1er août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC par équivalence. Or, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,