Administrative Review Dismissed for Formal Deficiencies in Civil Union Registration Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged municipal services regarding the requirement to produce a certificate of custom for the registration of their civil union, arguing the document was unnecessary. The court dismissed the request because it failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking explicit conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any claim for damages, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary dismissal by the administrative tribunal president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Review Dismissed for Formal Deficiencies in Civil Union Registration Challenge: The court dismissed the request because it failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking explicit conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any claim for damages, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary dismissal by the administrative tribunal president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because it lacked proper conclusions.
This provision sets out the requirements for a petition, which the court found were not met by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant aux services municipaux d'Agde relatif à l'enregistrement de son PACS.
Il fait valoir que l'officier d'état civil exige à tort la production d'un certificat de coutume alors que ce document n'est pas nécessaire pour procéder à l'enregistrement de son PACS.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 1er mars 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er mars 2024.
La greffière,
A. Lacaze