Municipality Market Fee Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of payment notices totaling 156 euros issued by a municipality for unpaid market stall subscription fees for the first two quarters of 2023, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire claim after the municipality informed the court that it had cancelled the contested enforcement orders. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of chambers to formally note withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Market Fee Dispute Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of chambers to formally note withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the request following the applicant's withdrawal.
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les avis des sommes à payer émis à son encontre le 27 juillet 2023 par la commune de Pont de Vaux pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 156 euros pour un " abonnement marché " au titre des premier et second trimestre 2023 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par la commune de Pont de Vaux.
Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Pont de Vaux informe le tribunal de l'annulation des titres exécutoires en litige.
Par un courrier, enregistré le 26 octobre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Pont de Vaux.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier