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2307235 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for State Employee Regularization Dispute

Numéro de cause 2307235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection concerning her regularization as a state employee, arguing the decision failed to account for her full seniority, and requested an award of costs. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for individual disputes involving state agents, competence belonged to the administrative tribunal in the district of the agent's duty station, which in this case was Cergy-Pontoise because the petitioner was assigned to a military hospital located in the Hauts-de-Seine department at the time of the challenged decision. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for State Employee Regularization Dispute: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif état requis transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel compétence spéciale en matière de contrats de travail extourne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
article R. 312-12 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
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2512013
Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim to Cergy-Pontoise Administrative Tribunal
2205101
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dispute
2327110
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2111302
Jurisdictional Transfer in Indemnity Claim Against the State
2311073
Employee Leave Dispute Jurisdiction Transfer

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Debord, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 juillet 2023 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa titularisation en tant qu'elle n'a pas tenu compte de l'ensemble de son ancienneté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A était affectée en qualité d'aide-soignante au sein de l'hôpital d'instruction des armées de Percy, situé à Clamart dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon