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2307234 Généré par l'IA

Refusal to Remit Activity Bonus Debt and Duplicate Petition Striking

Numéro de cause 2307234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing the remission of a €964.07 debt related to an activity bonus and requested the remission itself, but the Tribunal Administratif de Montpellier determined that the filed request constituted a duplicate of a previously submitted petition, leading the court to order the striking of the duplicate petition from the registry.

Regeste Legislator

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Refusal to Remit Activity Bonus Debt and Duplicate Petition Striking: Considérant que la requête enregistrée sous le n° 2307234 constitue en réalité le double de la requête n° 2307233 présentée le 12 décembre 2024 par Mme A. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel réquisition de faillite opposition au commandement de payer action en contestation de l'état de collocation action en paiement
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2405486
Claimant v. Administration: Judicial Review of Denied Activity Bonus Debt Remission
2207586
Refusal to Remit Overpayment of Activity Bonus Upheld Despite Claimant's Financial Situation
2200506
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2400640
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2201299
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête introduite le 12 décembre 2023 par voie électronique au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité de 964,07 euros ;

2°) et de lui accorder la remise de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que la requête enregistrée sous le n° 2307234 constitue en réalité le double de la requête n° 2307233 présentée le 12 décembre 2024 par Mme A. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2307234 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 28 mars 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mars 2024.

La greffière,

F. Roman