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2307234 Généré par l'IA

Municipal Building Permit Refusal Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2307234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit, requesting the court to compel the issuance of the permit or order a reassessment, and sought costs. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, formally recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipal Building Permit Refusal Annulment Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, formally recording the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the presidents of the judgment panels to note settlements (désistements) by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning costs (Article 3) was not explicitly mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
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2100708
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2301069
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2304956
Municipal Building Permit Withdrawal Case
2101108
Municipal Building Permit Annulment Deemed Withdrawal
2500179
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the presidents of the judgment panels to note settlements (désistements) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning costs (Article 3) was not explicitly mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. B A représenté par Me Courrech, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93077 22 B0057 par lequel le maire de la commune de Villemomble a refusé de délivrer un permis de construire à la société GREEN CITY IMMOBILIER le 12 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Villemomble de délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 30 juin 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.