Housing Enforcement Dismissed for Lack of Enforceable Decision Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement compelling the prefect to grant housing based on a decision from the mediation commission for the right to housing, but the court rejected the request because the petitioner failed to provide the required copy of the enforceable mediation commission decision after being formally requested to regularize the filing within the allotted fifteen-day period. The court relied on the provision allowing first vice-presidents to dismiss applications lacking essential supporting documents or justifications, finding the petitioner's failure to submit the mandated decision rendered the case inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Housing Enforcement Dismissed for Lack of Enforceable Decision Copy: The court relied on the provision allowing first vice-presidents to dismiss applications lacking essential supporting documents or justifications, finding the petitioner's failure to submit the mandated decision rendered the case inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request by the applicant.
This provision grants the first vice-president the authority to dismiss applications based on manifest lack of foundation, inadmissibility, or lack of necessary supporting facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du .
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () ,()peuvent par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis de de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours ", dont Mme C est réputée avoir reçu communication le 31 mai 2023 en application de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, l'intéressée n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti produit la copie de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont elle se prévaut ni justifiée de l'impossibilité de la produire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C.
Fait à Cergy, le 28 juin 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
N°2307234