Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Exam Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejections of administrative appeals concerning his failure to be admitted as a free candidate for the baccalaureate following his deferral by an academy jury, and requested an order for retaking exams with accommodations, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of his entire request. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, granted the motion and formally recorded the petitioner's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Exam Denial: The Administrative Tribunal, acting under its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, granted the motion and formally recorded the petitioner's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Decker et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des recours gracieux des 4 et 12 juillet 2023 par lesquelles la rectrice de l'académie de Nice a refusé de l'admettre en candidat libre en tant que lauréat du baccalauréat, ensemble la délibération par laquelle le jury l'a ajourné au titre de la session 2023 par décision du 3 juillet 2023 du recteur de l'académie de Toulouse ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice et au recteur de l'académie de Toulouse de réorganiser les épreuves pour lesquelles le manquement a été constaté avec l'aménagement dont il doit bénéficier, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse et à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,