Jurisdictional Transfer of Tax Reassessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a prior judgment from the administrative tribunal of Toulon concerning a tax reassessment, demanding the state refund the disputed amount and pay legal costs. The court determined that, based on the rules of judicial competence stipulating that appeals against judgments from the Tribunal Administratif de Toulon fall under the territorial jurisdiction of the Cour Administrative d'Appel de Marseille, the filed request, being in the nature of an appeal, must be immediately transmitted to the competent appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 322-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 de ce code; Jurisdictional Transfer of Tax Reassessment Appeal: The court determined that, based on the rules of judicial competence stipulating that appeals against judgments from the Tribunal Administratif de Toulon fall under the territorial jurisdiction of the Cour Administrative d'Appel de Marseille, the filed request, being in the nature of an appeal, must be immediately transmitted to the competent appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the transmission of the case file to the competent court.
The legal basis cited by the magistrate for referring the case to another administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file based on territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Marseille Administrative Court of Appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, M. D B et Mme C A épouse B, représentés par Me Le Goff, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2101785 du 19 juin 2023 ;
2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 110 284 euros mise en recouvrement le 17 avril 2015, qui a fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement émise le 19 février 2021 ;
3°) de condamner l'Etat à leur restituer cette somme, majorée des intérêts moratoires ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, l'article R. 221-7 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Marseille : Toulon ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier est une requête en appel contre le jugement n° 2101785 rendu par le tribunal administratif de Toulon qui aurait dû être adressée initialement à la Cour administrative d'appel de Marseille. Par suite, la requête tendant notamment à l'annulation du jugement en date du 19 juin 2023 relève, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale de la Cour administrative d'appel de Marseille et doit, par voie de conséquence, être transmise à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel, à M. D B et à Mme C A épouse B.
Fait à Marseille le 2 août 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
L. SECCHI
N° 230585