Driving License Exchange Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her request for a driving license exchange, but since the state of the file raised doubts about her continued interest in the proceeding, she was formally invited by mail to confirm the maintenance of her claims within one month, and as she failed to provide this express confirmation by the deadline, which was deemed to have expired one month after service of notice, the court concluded she was deemed to have withdrawn her entire request, thus issuing an order giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Exchange Withdrawal Confirmation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded in Article 1 of the dispositive.
This article grants the President the power to record settlements by order, which is the basis for Article 1.
This article is the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 29 septembre 2025, Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 septembre 2025 à Mme B... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressée par l’application électronique Télérecours le 29 septembre 2025. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme B..., qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputée l’avoir reçue deux jours après, soit le 1er octobre 2025. Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,