Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307232 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot

Numéro de cause 2307232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the first half of 2022, but the administrative court dismissed the case because the relevant tax authority subsequently reimbursed the entirety of the claimed credit during the pendency of the proceedings, rendering the initial request moot, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing a judgment formation president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale dispositions fiscales restitution de l'impôt obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2204475
Tax Authority Reimbursement Renders VAT Credit Claim Moot
2411432
Tax Credit Reimbursement Denial for Unsigned Petition
2313814
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Moot After Administrative Grant
2205903
Tax Credit Refund Application Rendered Moot by Subsequent Grant
2000377
Tax Credit Reimbursement Claim Dismissed as Moot After Post-Filing Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, la société AMS Max Agnieszka Szewczak demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le premier semestre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 18 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société AMS Max Agnieszka Szewczak.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMS Max Agnieszka Szewczak et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.