Administrative Claim Withdrawal and Case Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body sought an order compelling an individual to pay a fine and remove obstructions from public river domain near a specific boat on the Canal du Midi, under penalty of daily fines and eventual forced removal at the individual's expense, and also sought reimbursement for procedural costs. However, the administrative body subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Withdrawal and Case Termination: However, the administrative body subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for accepting the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, demande au tribunal :
1°) de condamner M. B A, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros et, au titre de l'action domaniale, à la libération du domaine public fluvial par l'évacuation d'encombrants présents sur le domaine public fluvial à proximité du bateau " LISA ", immatriculé " TO F95855F ", coordonnées GPS N 43° 30.531, E 1° 31.124, canal du Midi, commune de Castanet-Tolosan (31), dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, à défaut à l'exécution d'office aux frais du contrevenant ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, M. B A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,