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2307230 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2307230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated August 6, 2023, compelling their immediate departure from French territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed a declaration on August 10, 2023, unequivocally withdrawing the entirety of their claims. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record admissions of withdrawal, the court formally accepted the applicant's unconditional withdrawal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a declaration on August 10, 2023, unequivocally withdrawing the entirety of their claims. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record admissions of withdrawal, the court formally accepted the applicant's unconditional withdrawal, thereby concluding the matter.

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays expulsion préfectorale retrait de la requête éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal based on the petitioner's declaration.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order.
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2404224
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2304002
Withdrawal of Petition Against Deportation Order
2215481
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order Due to Failure to Confirm Continuation
2500574
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2308380
Withdrawal of Deportation Order Challenge Following Prefectural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 6 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 10 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 août 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 11 août 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307230