Petitioner v. Administration: Summary Dismissal for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative decision from January 4, 2023, which rejected the regularization of their status and the granting of a permanent contract as an educational assistant, along with damages. The administrative judge, acting as the summary jurisdiction judge, summarily dismissed the entire request based on the provision allowing for immediate rejection without instruction or hearing when the claim manifestly does not fall under the jurisdiction conferred upon the summary judge by the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration: Summary Dismissal for Lack of Jurisdiction: The administrative judge, acting as the summary jurisdiction judge, summarily dismissed the entire request based on the provision allowing for immediate rejection without instruction or hearing when the claim manifestly does not fall under the jurisdiction conferred upon the summary judge by the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request in all its conclusions because the request did not fall within the jurisdiction of the judge hearing summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au juge des référés " d'annuler la décision " du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de régularisation de sa situation ainsi que le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée d'assistant d'éducation dans un établissement de la Sarthe, et de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Nantes du 4 janvier 2023 n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 31 mai 2023
Le juge des référés,
Laurent C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,