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2307223 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Pay Deduction

Numéro de cause 2307223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision to deduct three days' pay following an unjustified absence from work between March 23 and 31, 2023. However, the petitioner subsequently filed an instrument on August 16, 2023, declaring a simple and outright withdrawal of the request. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court granted the requested withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Pay Deduction: However, the petitioner subsequently filed an instrument on August 16, 2023, declaring a simple and outright withdrawal of the request. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court granted the requested withdrawal by order.

Mots-clés

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retrait de la demande détournement de retenues sur les salaires commandement de payer suppression de la rente d'invalidité absence injustifiée annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2403084
Claimant Withdraws Action Regarding Salary Deduction and Damages
2205191
Union Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Sick Leave Deductions
2411577
Claim Withdrawal in Municipal Order Annulment Case
2200452
Employee Salary Deduction Annulment Due to Lack of Delegation
2100535
Annulment of Remuneration Suspension After Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2023 et 13 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la responsable des ressources humaines de la commune de Couëron l'a informé de ce qu'un prélèvement de trois jours de sa rémunération sera réalisé à la suite de son absence non justifiée du 23 au 31 mars 2023.

Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Couëron.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,