Petitioner v. Tax Center and Ministry of Social Affairs (Tax Dispute and Disability Allowance Reallocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review concerning a tax dispute with a tax center, including allegations about withheld checks and bank seizures, and simultaneously requested the reallocation of an adult disability allowance, citing a long-term loss of benefits and a prior partial recognition of her disability. The court dismissed the entire request via order because the claims regarding the tax matter were inoperable as they lacked specific legal grounds concerning the tax assessment itself, and the claim for the disability allowance was inadmissible as it was not directed against any specific administrative decision, and in both instances, no timely supplementary arguments or documents were filed, thus warranting rejection under provisions allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, or inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2307222 de Mme A est rejetée; Petitioner v. Tax Center and Ministry of Social Affairs (Tax Dispute and Disability Allowance Reallocation): The court dismissed the entire request via order because the claims regarding the tax matter were inoperable as they lacked specific legal grounds concerning the tax assessment itself, and the claim for the disability allowance was inadmissible as it was not directed against any specific administrative decision, and in both instances, no timely supplementary arguments or documents were filed, thus warranting rejection under provisions allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, or inoperable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application.
The court used this provision to reject the application as containing manifestly unfounded or inoperative grounds.
This provision was cited in the reasoning to establish the requirement for an appeal to be directed against a prior administrative decision, a defect noted in relation to the AAH claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une part, d'un litige l'opposant au centre des impôts de Saint-Gaudens et d'autre part, sollicite la réattribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ".
2. Tout d'abord, dans sa requête introductive d'instance, Mme A fait part au tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale relatif à l'impôt sur le revenu. Elle indique déposer plainte contre le centre des impôts de Saint-Gaudens, mentionne que l'administration fiscale lui interdit d'encaisser des chèques émis en sa faveur, sollicite le remboursement du montant de chèques encaissés et a opéré une saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire. La requérante fait également état de ses faibles ressources. Toutefois, alors que ces moyens sont inopérants devant le juge de l'impôt, Mme A n'invoque au soutien de ses conclusions aucun moyen relatif au bien-fondé de ou des impositions en cause. Elle n'a par ailleurs formulé, dans le délai de recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune production.
3. Ensuite, Mme A sollicite la réattribution de l'allocation adulte handicapé. A cette fin, elle soutient qu'elle est atteinte d'un handicap de 80 %, qu'elle ne perçoit plus cette allocation depuis plus de 20 ans et qu'une précédente demande effectuée le 6 mars 2017 lui a seulement permis de bénéficier d'une carte d'invalidité. Alors que le tribunal ne peut être saisi, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, que par voie de recours formé contre une décision, Mme A ne dirige en tout état de cause aucune conclusion à l'appui d'une décision qui aurait été rendue par l'administration compétente et n'a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune autre production.
4. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2307222 de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,