Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Renovation Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's decision from July 12, 2023, which opposed their prior declaration for facade renovation and gate modification works, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. Subsequently, the applicant filed a memorandum on March 24, 2024, stating a complete and simple withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, the court formally accepted the simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Renovation Works: Subsequently, the applicant filed a memorandum on March 24, 2024, stating a complete and simple withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, the court formally accepted the simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal ('donner acte des désistements').
The court officially recorded the withdrawal of the request based on the applicable procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour un projet de ravalement de façades et modification de portail situé 75 route de Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 12 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier