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2307221 Généré par l'IA

Income Tax Withholding Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2307221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative tribunal regarding income tax withholdings for the years 2019 to 2021, requesting specific tax reductions and restitution, along with legal costs. The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the challenged tax decisions and the prior administrative appeal response were issued by the Paris Centre Individual Tax Service, meaning the competent jurisdiction, according to the rules of administrative justice concerning territorial competence, is the administrative tribunal of Paris, to which the case file was ordered to be immediately transferred.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Income Tax Withholding Jurisdiction Transfer: The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the challenged tax decisions and the prior administrative appeal response were issued by the Paris Centre Individual Tax Service, meaning the competent jurisdiction, according to the rules of administrative justice concerning territorial competence, is the administrative tribunal of Paris, to which the case file was ordered to be immediately transferred.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source compétence territoriale déduction fiscale transfert de compétence frais administratifs échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case to a different administrative court deemed competent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance to the parties and the competent Tribunal.
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2313197
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2324696
Taxpayer v. State: Transfer of Jurisdiction for Tax Assessment Challenge
2200412
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2319204
Habitation Tax Discharge Jurisdiction Transfer
2202674
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to a different administrative court deemed competent.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance to the parties and the competent Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, suite à la décision du 17 février 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques, Mme A B née C, représentée par Me Schruoffeneger, demande au tribunal :

1°) de prononcer les dégrèvements des retenues à la source opérée au titre des années 2019 à 2021 pour des montants respectifs de 7202 euros, 5246 euros et 5872 euros;

2°) de constater un droit à restitution (hors dégrèvement) de 8 929 EUR au titre de la retenue à la source opérée en 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les impositions que conteste la requérante ont été établies par le service des impôts des particuliers de Paris Centre lequel a au demeurant statué sur la réclamation préalable. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de renvoyer le dossier dont il a par ailleurs été également saisi par la requérante.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B née C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D0