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2307220 Généré par l'IA

Worker's Challenge to Labor Transfer Decision Rejected for Lack of Specificity

Numéro de cause 2307220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing the transfer of their employment contract, but the court summarily rejected the request because the accompanying legal challenge lacked the necessary specific details to assess the merits of the arguments, which merely asserted that the decision did not respect the attributes of a protected worker and was non-compliant with applicable texts. The court applied the provision allowing the rejection of requests that manifestly lack precision when the appeal deadline has passed and no supplementary brief was filed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Worker's Challenge to Labor Transfer Decision Rejected for Lack of Specificity: The court applied the provision allowing the rejection of requests that manifestly lack precision when the appeal deadline has passed and no supplementary brief was filed.

Mots-clés

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contrats de travail conflit de compétence prud'homale griefs de procédure transfert devenu sans objet renonciation à des prétentions de salaire annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request as per the final ruling.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the rejection of the application via ordinance.
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2203452
Employee Challenge to Labor Inspector's Transfer Authorization Upheld
2301212
Acquiring Company v. Labor Inspector Regarding Protected Employee Transfer Refusal
2105706
Company Withdrawal of Labor Contract Transfer Challenge
2207569
Worker Fails to Obtain Urgent Suspension of Labor Inspector's Transfer Refusal
2201637
Employee Challenge to Labor Inspector's Authorization of Contract Transfer Following Public Service Delegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request as per the final ruling.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the rejection of the application via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail.

Vu la pièce du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Pour contester la légalité décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail, M. A, salarié protégé, se borne à indiquer que cette décision " ne semble pas respecter les attributs de travailleur avec mandat étant donc salarié protégé " et est " non conforme aux éléments sur lesquels elle se base et non conforme aux textes en vigueur ". Il suit de là que la requête de M. A ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, et aucun mémoire complémentaire n'ayant été annoncé, la requête de M. A doit être que rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.