Tax Assessment Reduction Claim Withdrawn After Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought a reduction in property tax assessments for commercial premises for the years 2019 and 2020, along with costs, but after the tax authority granted a subsequent waiver, the corporation filed a motion to withdraw its entire claim; consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the unequivocal withdrawal of the petition, thus concluding the matter by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Claim Withdrawn After Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the SAS Carmila France's request, which is the final order.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carmila France, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 28 214 euros au titre de l'année 2019 et de 27 648 euros au titre de l'année 2020, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de locaux situés 5330, centre commercial Grande Borde à Labège, dont elle est propriétaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un dégrèvement ayant été accordé.
Une demande de maintien de la requête en date du 10 juin 2024 a été adressée à la SAS Carmila France sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la SAS Carmila France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la SAS Carmila France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Carmila France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Carmila France et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,