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2307218 Généré par l'IA

License Suspension Duration Reduction Judicial Review Jurisdiction

Numéro de cause 2307218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to reduce the duration of a license suspension imposed by an administrative authority or to obtain permission to use their vehicle for work, but the administrative court determined that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to unilaterally alter the duration of an administrative penalty like a license suspension; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; License Suspension Duration Reduction Judicial Review Jurisdiction: Il n'appartient pas au juge administratif, comme le demande le requérant, de déroger à une décision administrative ou de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire. Les conclusions présentées par M. B sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative délai de suspension retrait de la concession réduction de l'amende demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's request.
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2504398
Judicial Review of Administrative Driver's License Suspension Duration
2409458
Driver's License Suspension Review Jurisdiction
2402698
Judicial Review of Driving License Suspension Duration
2400037
Judicial Review of Driving License Suspension Duration
2303518
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Limited

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée le 9 octobre 2023 par le sous-préfet de La Tour du Pin ou de l'autoriser à utiliser son véhicule pour son travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()

2. Il n'appartient pas au juge administratif, comme le demande le requérant, de déroger à une décision administrative ou de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire. Les conclusions présentées par M. B sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.