Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307217 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Disclosure of Case Manager Contact Information

Numéro de cause 2307217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the family allowance fund to disclose the contact information for the case manager responsible for their housing benefit file, under penalty of a fine; however, the applicant subsequently filed two detailed submissions formally and unequivocally withdrawing their initial request. The President of the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional and unopposed, the court would formally record the withdrawal of the application by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Disclosure of Case Manager Contact Information: The President of the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional and unopposed, the court would formally record the withdrawal of the application by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité allocation familiale demandes de renseignements communication des données retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to record the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2112858
Withdrawal of Appeal Regarding Personalized Housing Aid
2307365
Withdrawal of Benefit Application Claim
2208150
Withdrawal of Housing Request Granted
2400262
Administrative Application Withdrawal Noted by Order
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to record the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Yvelines de lui communiquer les coordonnées du gestionnaire responsable de son dossier relatif à son aide au logement, sous astreinte financière.

Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2023 et 3 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2023 et 3 juin 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 24 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon