Driving License Annulment Moot After Point Restoration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lesage, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 10 février 2022 (1 point), le 5 mars 2022 (1 point), le 6 mars 2022 (4 points), le 9 mars 2022 (4 points), le 1er avril 2022 (4 points) et le 19 avril 2022 (1 point), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le solde du capital de points de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que les décisions litigieuses ont été retirées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

-

Considérant ce qui suit :

1. Par décision " 48 SI " du 1er novembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

3. Il ressort du relevé d'information intégral de M. B daté du 4 août 2023, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les mentions relatives aux infractions commises le 10 février 2022, le 5 mars 2022, le 6 mars 2022, le 9 mars 2022, le 1er avril 2022 et le 19 avril 2022 ont été supprimées de son dossier et qu'un solde positif de neuf points est affecté à son permis de conduire. Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant retiré les décisions de retraits de point litigieuses ainsi que la décision " 48 SI " contestée, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au requérant la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 2 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision