Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from June 29, 2023, which dismissed the applicant's request for French nationality acquisition, but subsequently, the applicant formally withdrew their petition. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals of proceedings, the court determined that since the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged, resulting in an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals of proceedings, the court determined that since the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged, resulting in an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mme A.
This article grants the president the power to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de
Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,