Legislator Jurisprudence & Législation
2307217 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2307217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from June 29, 2023, which dismissed the applicant's request for French nationality acquisition, but subsequently, the applicant formally withdrew their petition. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals of proceedings, the court determined that since the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged, resulting in an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals of proceedings, the court determined that since the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged, resulting in an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation contrôle juridictionnel expulsion préfectorale annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mme A.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de

Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,