Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307216 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation

Numéro de cause 2307216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to provide emergency housing pursuant to a prior priority designation by the mediation commission of the Val d'Oise department. The Tribunal determined that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which fix jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, the territorially competent jurisdiction for this dispute—which concerns an obligation imposed on the State following a departmental commission's decision—is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation: The Tribunal determined that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which fix jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, the territorially competent jurisdiction for this dispute—which concerns an obligation imposed on the State following a departmental commission's decision—is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative fixation de compétence obligation étatique état d'urgence assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used in conjunction with others to determine the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article, which fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was used to determine the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2411509
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2311122
Housing Enforcement Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal
2414458
Referral of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2410308
Jurisdictional Transfer of Housing Claim Against Paris Prefect
2310298
Jurisdictional Transfer of Housing Assignment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used in conjunction with others to determine the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article, which fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was used to determine the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () "

3. Par décision du 8 avril 2022, la commission de médiation DALO du département du Val d'Oise a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.

4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1

st