Case Concerning Sick Leave Annulment and Subsequent Settlement of Pay Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions placing him on ordinary sick leave and rejecting his administrative appeal, as well as an injunction for the Minister of Justice to re-examine his situation, and payment of legal costs. The court determined that because the Minister subsequently issued a decision on January 19, 2024, which effectively withdrew the contested decisions and regularized the individual's pay status, the claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions under the administrative justice code provisions allowing rulings on moot claims; however, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Sick Leave Annulment and Subsequent Settlement of Pay Status: The court determined that because the Minister subsequently issued a decision on January 19, 2024, which effectively withdrew the contested decisions and regularized the individual's pay status, the claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions under the administrative justice code provisions allowing rulings on moot claims; however, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction under penalty, due to the withdrawal of the contested decision.
This provision authorizes the President to rule by order on requests where only the award of costs or expenses under Article L. 761-1 remains to be decided.
This provision was used to order the State to pay M. A... a sum for expenses incurred by him and not included in the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de la justice l’a placé en congé maladie ordinaire à compter du 10 février 2023, ainsi que la décision 28 avril 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le ministre de la justice l’a placé en congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 11 mai 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que par un arrêté du 19 janvier 2024 M. A... a été placé en congé maladie avec une rémunération plein traitement de 18 juillet 2017 au 9 février 2023 puis du 10 février 2023 au 26 mars 2024 et que la régularisation financière de son traitement lui a été versée sur la paie du mois de février 2024.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. A..., représenté par Me Couëtroux du Tertre, maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par une décision du 19 janvier 2024 postérieure à l’introduction de la requête, le ministre de la justice a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceux, ministre de la justice.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,