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2307214 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2307214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from September 25, 2023, which suspended their driver's license for four months, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Valserhône (Ain), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon according to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code concerning individual police power decisions; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction: 312-8 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code concerning individual police power decisions; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation infraction légère à la LCR délai de suspension

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the order for the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the order to establish that the competent tribunal is that of the applicant's place of residence.
Généré par l'IA
2500875
Jurisdiction Transfer in Driver's License Annulment Case
2306379
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2403142
Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2207963
Jurisdiction Transfer of Driving License Suspension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the order for the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the order to establish that the competent tribunal is that of the applicant's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. M. A ayant sa résidence à Valserhône dans l'Ain (01200), il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président

J-P. WYSS