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2307213 Généré par l'IA

Claimant Denied Summary Relief for Delayed Unemployment Certificate

Numéro de cause 2307213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought immediate judicial intervention because a hospital failed to provide the necessary employer certificate for unemployment benefits, resulting in her being uncompensated. The court dismissed the request because it failed to establish the required urgency or a serious and manifest violation of a fundamental liberty necessary to invoke the summary relief procedure; however, the court explicitly noted that the employer's failure to issue the certificate, mandated by labor code, constitutes a fault that could engage administrative liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 1234-9 du code du travail, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant Denied Summary Relief for Delayed Unemployment Certificate: The court dismissed the request because it failed to establish the required urgency or a serious and manifest violation of a fundamental liberty necessary to invoke the summary relief procedure; however, the court explicitly noted that the employer's failure to issue the certificate, mandated by labor code, constitutes a fault that could engage administrative liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage défaut de preuve de solvabilité demande de prestation d'assurance perte d'emploi causée congé tardif responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A supposer même que la requérante aurait ainsi entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, elle ne fait état d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées.
article R. 1234-9 du code du travail
codedutravail
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request as the final order.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
This article is cited by the judge to reject the request without a public hearing because it appeared manifestly unfounded, which justifies the final order.
Généré par l'IA
01-46994
Healthcare Worker v. Employer (Delayed Unemployment Certificate)
2304143
Claimant v. Employer: Termination Certificate, Unemployment Benefits, Overtime, and Damages
10-20112
Employee Dismissal for Financial Inability and Late Issuance of Unemployment Certificate
25PA01091
State Liability for Delayed Issuance of Employment Certificate
12/00544
Unemployment Certificate Dispute and Allocation of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request as the final order.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article is cited by the judge to reject the request without a public hearing because it appeared manifestly unfounded, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A fait valoir qu'elle se trouve au chômage sans être indemnisée faute pour le centre hospitalier Métropole Savoie de lui avoir adressé l'attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ;

- le code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît qu'elle est manifestement mal fondée.

2. La requête de Mme A ne se fonde sur aucune procédure d'urgence, seule la liste des pièces jointes porte la mention " référé liberté ". A supposer même que la requérante aurait ainsi entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, elle ne fait état d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées. La requête ne peut, par suite, qu'être rejetée.

3. Il convient néanmoins de préciser que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui sont involontairement privés d'emploi et que la carence fautive est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Métropole Savoie.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2023.

La juge des référés,Le greffier,

A. TRIOLETG. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300535