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2307213 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Professional Inadequacy Dismissal Case

Numéro de cause 2307213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision dismissing them for professional inadequacy, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because the decision concerned an agent whose place of assignment, a high school in the Hauts-de-Seine department, fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, compelling the Versailles court, pursuant to provisions of the Administrative Justice Code, to transmit the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Professional Inadequacy Dismissal Case: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae transfert de compétence licenciement administratif déplacement disciplinaire compétence du ministère public agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
B relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article, defining the territorial jurisdiction, is cited in conjunction with the decision to transfer the case.
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2415727
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2323510
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dismissal Case
2522029
Ministerial Dismissal Annulment Transfer for Lack of Jurisdiction
2401141
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Contract Dispute
2509873
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article, defining the territorial jurisdiction, is cited in conjunction with the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B était affecté en qualité de conseiller principal d'éducation au lycée Anatole France situé à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.

La présidente,

J. Grand d'Esnon