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2307209 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding High School Assignment

Numéro de cause 2307209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental education director's decision assigning their daughter to a specific high school and requested reassignment to another, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim because the daughter was successfully enrolled in a school matching their preferences; consequently, the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the dismissal of the initial administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding High School Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif rétrocession de créance retrait de la demande affectation au cercle scolaire notification de la décision interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2405314
Withdrawal of High School Assignment Appeal
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2401660
Petitioner Withdraws Challenge to High School Assignment
2402298
Withdrawal of Judicial Review Application for High School Assignment
2202377
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône en date du 12 juillet 2023 portant affectation de sa fille, A B, au sein du lycée Victor Hugo, à Marseille ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de scolariser la jeune A B au lycée Saint-Exupéry, à Marseille, en seconde générale et technologique, à compter de la rentrée scolaire 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu de l'inscription de sa fille dans un établissement scolaire correspondant à ses choix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 10 octobre 2023, présenté pour M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix Marseille.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2023.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,