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2307207 Généré par l'IA

Employment Allowance Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2307207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision from a local employment office prohibiting the combination of professional activity with a specific solidarity allowance. Citing the rules governing territorial competence in administrative justice, the court determined that because the contested decision was issued by the employment office in Biarritz, jurisdiction belongs to the administrative tribunal whose district encompasses Biarritz, which is the Administrative Tribunal of Pau, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Employment Allowance Jurisdiction Transfer: Citing the rules governing territorial competence in administrative justice, the court determined that because the contested decision was issued by the employment office in Biarritz, jurisdiction belongs to the administrative tribunal whose district encompasses Biarritz, which is the Administrative Tribunal of Pau, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale transfert des rapports de travail compétence spéciale en matière de contrats de travail déplacement disciplinaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the referral.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (Pau) where the case should be sent.
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22NC02932
Jurisdictional Transfer in Job-Seeker's Allowance Dispute
2301110
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Allowance Dispute
2400056
Disability Allowance Jurisdiction Transfer
2302029
Employment Office Allowance Jurisdiction Dispute
2306075
Disability Allowance Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the referral.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (Pau) where the case should be sent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 31 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi de Biarritz lui indique qu'elle ne peut plus cumuler son activité professionnelle avec l'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie Pôle emploi de Biarritz. Dès lors, la requête de Mme A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°2307207