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2307206 Généré par l'IA

Case Referral Due to Jurisdictional Error in Social Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2307206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions issued by the Family Allowance Fund of the Rhône concerning alleged overpayments of social housing allowance and rejections of requests for discretionary remission concerning overpayments of activity bonus and personal housing aid. The Administrative Tribunal of Grenoble determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Lyon, as the Family Allowance Fund of the Rhône is headquartered in Lyon, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Referral Due to Jurisdictional Error in Social Benefit Overpayment Dispute: The Administrative Tribunal of Grenoble determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Lyon, as the Family Allowance Fund of the Rhône is headquartered in Lyon, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social erreur administrative escroquerie à l'aide sociale détournement de fonds perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the seat of the issuing authority.
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2304896
Referral of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Dispute
2208638
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2307529
Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Family Allowance Overpayment Assessment
2408968
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Transfer of Jurisdiction
2205421
Solidarity Income Benefit Overpayment Repayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the seat of the issuing authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 135 euros ainsi que les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la caisse a rejeté ses demandes de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 961,97 euros et d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 854 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

2. Les décisions litigieuses ayant été prises par la caisse d'allocations familiales du Rhône dont le siège est situé à Lyon (69409), il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président

J-P. WYSS