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2307205 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decision

Numéro de cause 2307205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision that had withdrawn an implicit rejection of a hierarchical appeal, annulled a labor inspector's decision, and authorized the transfer of the litigant's employment contract to a third-party company, with an associated claim for legal costs against the State. The administrative court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, dated January 19, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby requiring the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to simply record the voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decision: The administrative court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, dated January 19, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby requiring the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to simply record the voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif résolution du contrat production de créance demande de récusation tardive tierce opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, requested by the appellant in his initial claim for costs, was not applied in the final orders, which only noted the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.
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1914670
Ministerial Decision Rejection and Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2202623
Claimant Withdraws Challenge to Ministerial Decision Overturning Dismissal Authorization
2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, requested by the appellant in his initial claim for costs, was not applied in the final orders, which only noted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai et le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gstalder, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2022 et a autorisé le transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini Technology Services ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet et le 8 novembre 2023, la société Altran Technologies, représentée par Me Aknin, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Altran Technologies et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Cergy, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision