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2307205 Généré par l'IA

Petitioner v. University President (Mootness of Ethics Charter Request)

Numéro de cause 2307205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the university president concerning a request for the ethics charter of the anti-discrimination and harassment unit, but the court dismissed the application as moot because the requested document had already been communicated to the petitioner prior to the filing of the judicial review request, as confirmed by the opinion of the administrative documents access commission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2307205 est rejetée; Petitioner v. University President (Mootness of Ethics Charter Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents droit de pétition demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the judging formation to issue a rejection order for manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête n° 2307205 est rejetée
This article explicitly states the final order to reject the request.
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2308151
Petitioner v. University President (Suspension of Admission Denial)
2201903
University Grant Application Mootness
2407199
Petitioner v. University President (Master's Program Admission Denial)
2301483
Petitioner v. University President (Grade Annulment)
2401426
Petitioner v. University President (Enrollment Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2307205 est rejetée.

This article explicitly states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the judging formation to issue a rejection order for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Jean Moulin Lyon III sur sa demande de communication de la charte de déontologie de la cellule d'action contre les discriminations et le harcèlement de cette université.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du 25 août 2023 de la Commission d'accès aux documents administratifs, que la charte de déontologie de la cellule d'action contre les discriminations et le harcèlement de l'université Jean Moulin Lyon III a été communiquée à M. B avant l'introduction de la présente requête. Dès lors, est dépourvue d'objet la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Jean Moulin Lyon III sur sa demande de communication de la charte de déontologie de la cellule d'action contre les discriminations et le harcèlement de cette université. Par suite, la requête n° 2307205 doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2307205 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,