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2307204 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Suspension Challenge

Numéro de cause 2307204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital director's decision suspending their surgical activities, along with an order for immediate reinstatement and the award of legal costs. However, the litigant subsequently filed a supplementary submission formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Therefore, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Following Suspension Challenge: However, the litigant subsequently filed a supplementary submission formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Therefore, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête recours contre des décisions administratives révocation du sursis décisions en matière médicale recours en annulation en droit de l'Union suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but since the claim was withdrawn, no final order regarding costs was issued based on it.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, le 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2209915
Litigant's Uncontested Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Suspension
2109044
Hospital Suspension Annulment Moot After Withdrawal
2406670
Withdrawal of Main Action Following Rejection of Suspension Request
2312833
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Disciplinary Action
2106635
Hospital Director Suspension Annulment Moot After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but since the claim was withdrawn, no final order regarding costs was issued based on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Calmels, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord-Ouest du Val-d'Oise l'a suspendu de toutes ses activités opératoires ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'hôpital Nord-Ouest du Val-d'Oise de le réintégrer dans ses fonctions et activités opératoires sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord-Ouest du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B, le 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la Santé et des solidarités et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307204