Taxpayer Appeal Dismissed for Inadmissible Request Following Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers initiated a dispute regarding their 2022 income tax assessment, claiming they did not receive a justification request from the tax office and asking for reconsideration and a list of required documents. The court noted that after the claimants were invited to regularize their request, specifically regarding the required detailed inventory of attached documents per the administrative justice code, they failed to comply within the fifteen-day period given. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it was deemed to contain no properly presented supporting documents, leading to its rejection under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests when regularization fails.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Dismissed for Inadmissible Request Following Failure to Regularize: The court noted that after the claimants were invited to regularize their request, specifically regarding the required detailed inventory of attached documents per the administrative justice code, they failed to comply within the fifteen-day period given. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it was deemed to contain no properly presented supporting documents, leading to its rejection under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests when regularization fails.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. et Mme A D et B C saisissent le tribunal d'un litige relatif à leur imposition sur les revenus au titre de l'année 2022.
Ils soutiennent que :
- ils n'ont pas reçu la demande de justification envoyée par le service des impôts le 5 octobre 2023 ;
- ils souhaitent que leur demande soit réétudiée et que leur soit indiquée la liste des pièces à fournir.
Vu :
- la lettre en date du 30 novembre 2023 invitant M. et Mme C à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application notamment des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ".
2. M. et Mme A D et B C saisissent le tribunal d'un litige relatif à leur imposition sur les revenus au titre de l'année 2022. Par une lettre du tribunal du 30 novembre 2023, dont ils ont accusé réception le 2 décembre suivant, M. et Mme C ont notamment été invités à régulariser la présentation des pièces jointes à leur requête, dont l'inventaire n'était pas présenté conformément aux dispositions citées au point 1, sous peine de voir ces pièces écartées du débat. M. et Mme C n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, donné suite à la demande de régularisation. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions précitées. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A D et B C.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,