Claimants Withdraw Land Retrocession Suit Against Revel Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who initiated a dispute concerning the retrocession of specific land parcels to the municipality of Revel filed a request for withdrawal of their action after the municipality asserted the retrocession had been completed. Citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, giving formal notice of the withdrawal of the case by the initial claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Land Retrocession Suit Against Revel Municipality: Citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, giving formal notice of the withdrawal of the case by the initial claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president of the chamber to record instances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B C et Mme D C ont saisi le tribunal d'un litige relatif à une rétrocession à la commune de Revel d'une bande de terrain, cadastrée AH n°135 et 137, sur le territoire de ladite commune appartenant à M. et Mme A.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la commune de Revel, représentée par Me Ducroux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que les parcelles en cause viennent de lui être rétrocédées.
Par un courrier enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 5 avril 2024, M. B C et Mme D C déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D C et à la commune de Revel.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,