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2307198 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Prior Tax Relief

Numéro de cause 2307198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from property tax assessed for 2021 and reimbursement of legal costs after being assessed for a building tax of 945 euros; however, following the filing of a defense memo noting the requested tax relief had already been granted, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire petition. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing for administrative orders regarding withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Due to Prior Tax Relief: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing for administrative orders regarding withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête déduction fiscale restitution de l'impôt autorité fiscale impôt foncier remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement).
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2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2304238
Withdrawal of Tax Relief Claim
2400226
Discharge of Business Property Tax Assessment Due to Mid-Proceeding Tax Relief Grant
2205655
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case
2201587
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la société anonyme " Erilia ", représentée par Me Mercadié doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé à Oullins (Rhône), d'un montant de 945 euros restant à sa charge ;

2°) mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé le dégrèvement sollicité et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société " Erilia " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société " Erilia " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307198 présentée par la société " Erilia ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Erilia " et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

2307198