Transfer of Jurisdiction for Health Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision placing her on health-related administrative leave, requesting associated legal costs. The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 351-3 and R. 312-12), jurisdiction for disputes involving state civil servants lies with the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment. Since the litigant was assigned to an establishment in the Gard department, the Montpellier Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, which has the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Health Leave Dispute: The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 351-3 and R. 312-12), jurisdiction for disputes involving state civil servants lies with the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment. Since the litigant was assigned to an establishment in the Gard department, the Montpellier Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, which has the competent territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Used in conjunction with Article R. 351-3 to determine that the case belongs to another administrative tribunal based on the applicant's place of assignment.
This article, requested by the applicant regarding costs, was not explicitly mentioned in the final orders (Article 1 and 2) concerning the jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP d'avocats Arvis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier du 9 octobre 2023 en tant qu'il la place en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er septembre 2021 au 5 novembre 2023 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée au lycée privé De La Salle à Alès (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Montpellier, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.
Le président de la 3° chambre,
JP. GAYRARD
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 janvier 2023,
La greffière,
B. FLAESCH