Care Facility v. Suppliers (Jurisdictional Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 novembre 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de l'EHPAD DE MONTFRIN LES OLIVIERS sis à Uzès (30).

Par cette requête, l'EHPAD DE MONTFRIN LES OLIVIERS, représenté par le cabinet BRL avocats, demande au tribunal l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols pour lesquels il a conclu un marché public, cette augmentation résultant d'une entente illicite entre les fournisseurs des entreprises titulaires des lots " revêtement de sols résilients ", sanctionnée par une décision 17-D-20 du 18 octobre 2017 de l'Autorité de la concurrence devenue définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 2, R. 351-6 alinéa 2 et R. 312-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

3. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.".

4. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché de travaux de revêtement de sols de cet EHPAD se situe à Uzès dans le département du Gard (30), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de l'EHPAD DE MONTFRIN LES OLIVIERS au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de l'EHPAD DE MONTFRIN LES OLIVIERS enregistrée sous le n° 2307197 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'EHPAD DE MONTFRIN LES OLIVIERS.

Fait à Toulouse, le 08/12/2023.

La présidente du tribunal,

Isabelle CARTHE MAZERES