Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307196 Généré par l'IA

Case Incompetence for Criminal Complaint in Administrative Court

Numéro de cause 2307196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim with the administrative court against their social landlord, which was characterized as a complaint for fraud; however, the court determined that under the Code of Criminal Procedure, it is the Public Prosecutor who receives criminal complaints, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear such a matter, and thus, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as being brought before the wrong court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Case Incompetence for Criminal Complaint in Administrative Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale compétences juridictionnelles escroquerie infraction administrative e-justice bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
article 40 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to establish that it is not the administrative court's role to hear a criminal complaint, justifying the decision in Article 1.
Généré par l'IA
2502125
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims
2500322
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal
2501967
Administrative Court Dismisses Claim for Criminal Prosecution and Damages
2302573
Claimant v. Private Landlord (Jurisdictional Incompetence)
2501026
Litigant Challenges Judicial Rulings Before Administrative Tribunal; Tribunal Declares Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.

Article 40 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to establish that it is not the administrative court's role to hear a criminal complaint, justifying the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme déposant plainte pour escroquerie auprès du tribunal contre son bailleur social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre d'un dépôt de plainte. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 4 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2307196